22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971

Article 1. Article unique. L'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971, sortira son plein et entier effet.

Article N. Annexe : Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971.