Legalize10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970
Article 1. Article1. Article unique. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), l'Annexe et le Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, sortiront leur plein et entier effet.
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