10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971

Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971, sortira son plein et entier effet.