Legalize19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962
Article 1. Les actes internationaux suivants :
a)
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961;
b)
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962,
sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. Les présidents des tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce.
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