LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962
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· 1976-02-17
1976-02-17
19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux
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