19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912

Article 1. Article unique. La Convention européenne sur l'immunité des Etats, l'Annexe et le Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. Van ELSLANDE

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Article N. Convention européenne sur l'immunité des Etats.

(Pour la convention, voir CN : %%1972-05-16/31%%).