LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.