19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959
Texte en vigueur a fecha 1975-10-23
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, le 20 avril 1959, sortira son plein et entier effet.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize