Legalize17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972
Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972, sortiront leur plein et entier effet.
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