Legalize / Belgique / 17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972 / Historique

Historique des réformes

17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

1 version · 1976-12-29

1976-12-29

17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention interna

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