LegalizeHistorique des réformes
5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.