LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1993 et mise à jour au 05-05-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.