Legalize / Belgique / 6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 21-03-2024) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 21-03-2024)

2 versions · 1976-07-20

2019-06-01

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractè

Voir les changements Texte à cette date

1976-07-20

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à cara

version originale Texte à cette date