Legalize13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)
Article 51. Le militaire féminin qui se trouve en état de grossesse ne peut exécuter des tâches qui présentent un danger pour sa santé ou pour celle de l'enfant.
Le Roi fixe les modalités d'application de cette disposition.
Article 14. § 1. Le retrait définitif d'emploi n'a lieu que dans les cas suivants :
1° par expiration de l'engagement ou du rengagement;
2° par mise à la pension pour cause d'inaptitude physique définitive;
3° par résiliation sur demande de l'engagement ou du rengagement aux conditions fixées par le Roi;
4° par résiliation d'office de l'engagement ou du rengagement, dans les conditions et selon la procédure fixées par le Roi.
§ 2. La résiliation d'office de l'engagement ou du rengagement entraîne de plein droit le retrait du grade.
Article 6. § 1. Le cadre temporaire du personnel militaire des forces terrestre, aérienne (à l'exclusion du personnel navigant) et navale et du service médical comprend les catégories de militaires suivantes :
- les officiers et candidats-officiers temporaires;
- les sous-officiers et candidats sous-officiers temporaires;
- les soldats et caporaux temporaires, ci-après dénommés les volontaires temporaires, y compris les musiciens militaires volontaires de cinquième et quatrième classe.
§ 2. Tout citoyen belge du sexe masculin ou féminin peut faire partie du cadre temporaire.
Article 7. (§ 1.) Le personnel militaire du cadre temporaire sert en vertu d'engagements et de rengagements successifs. La durée totale des services accomplis comme officier et candidat officier temporaire ou comme sous-officier et candidat sous-officier temporaire ou comme volontaire temporaire ne peut excéder dix ans dans chacune de ces catégories de personnel.
(§ 2. Le militaire temporaire qui, à l'expiration de son engagement ou de son rengagement, est frappé d'une incapacité de travail consécutive à un accident survenu en service et par le fait du service, ou à une affection contractée ou aggravée en service et par le fait du service peut à sa demande et conformément aux conditions fixées par le Roi, être maintenu en activité.)
Article 8. § 1. Les militaires temporaires peuvent, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, être commissionnés au grade de caporal et à un ou plusieurs grades de sous-officier. Le Ministre de la Défense nationale fixe les conditions de l'octroi et du retrait de ces commissions. La perte de la qualité de candidat officier temporaire ou de candidat sous-officier temporaire implique le retrait des commissions octroyées en cette qualité.
§ 2. Les dispositions du § 1er de cet article et des sections 2, 3 et 7 sont applicables :
aux élèves militaires de l'Ecole royale des cadets;
aux engagés et rengagés, candidats officiers et candidats sous-officiers de carrière, jusqu'à leur nomination au grade de sous-lieutenant ou de sergent, selon les cas.
Section 4. - Des obligations militaires des femmes.
Article 9. § 1. En temps de paix, tout Belge peut être admis à contracter un engagement comme militaire temporaire pour autant qu'il soit âgé de 17 ans au moins.
Il pourra toutefois souscrire un engagement dès l'âge de 16 ans en vue de son entrée dans un centre militaire de formation.
Le Roi procède à ces recrutements en fonction des besoins des Forces armées.
§ 2. Ceux qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans doivent, s'ils sont célibataires et pour autant qu'ils n'aient pas été émancipés, justifier du consentement de celui ou de ceux qui exercent à leur égard la puissance paternelle selon les modalités prévues pour l'exercice de celle-ci.
(§ 3. Le candidat militaire temporaire peut être admis à contracter un engagement ou un rengagement. Peuvent être admis à contracter un rengagement, le milicien sous les armes, le rappelé, le militaire en congé illimité, l'engagé et le rengagé.)
Article 10. § 1. (Le Roi arrête les conditions auxquelles est subordonnée l'admission des engagements et des rengagements.
Le Roi peut, aux conditions qu'Il fixe, subordonner l'admission des engagements à l'accomplissement d'un stage égal au terme de service actif imposé par les lois coordonnées sur la milice aux miliciens affectés à une unité située en Belgique. Ce stage est effectué dans les mêmes conditions que le terme de service actif du milicien.
Le temps passé sous les armes comme stagiaire est décompté du terme de service actif auquel l'intéressé serait astreint comme milicien.
Les alinéas 1er, 2 et 3 ne sont pas applicables aux élèves de l'école royale des cadets et aux élèves des écoles d'officiers et de sous-officiers déterminées par le Roi.)
§ 2. Le Ministre de la Défense nationale détermine, d'après les catégories de militaires régis par les présentes dispositions, les modalités particulières ainsi que la durée des diverses espèces d'engagement ou de rengagement. La durée des engagements ne peut être inférieure au terme de service actif prévu pour les miliciens par les lois coordonnées sur la milice.
§ 3. Le Roi peut accorder aux engagés et aux rengagés des primes dont il fixe le montant ainsi que les conditions, les modalités et la procédure d'octroi.
Article 11. § 1. L'engagement prend cours le jour de la signature de l'acte.
§ 2. Le rengagement prend cours à l'expiration de l'engagement ou du rengagement précédent, (...). Il prend cours le jour de la signature de l'acte dans les autres cas.
Article 12. Au moment de la signature de l'acte d'engagement, celui qui n'a pas encore la qualité de militaire, acquiert celle-ci de la manière prévue à l'article 57 des lois coordonnées sur la milice. (et de l'art. 4 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens).
Article 13. En période de mobilisation :
1° des engagements et des rengagements peuvent être contractés dans les conditions et pour le temps déterminés par le Ministre de la Défense nationale, sans que ce temps puisse dépasser le jour fixé pour la remise de l'armée sur pied de paix;
2° les engagements et rengagements en cours sont prorogés de plein droit jusqu'au jour fixé par le Ministre de la Défense nationale et au plus tard jusqu'au jour fixé pour la remise de l'armée sur pied de paix.
Section 3. - L'emploi du personnel militaire du cadre temporaire.
Article 15. (§ 1. Sans préjudice de l'application, en ce qui concerne le personnel féminin, des dispositions de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1976, l'officier ou le sous-officier temporaire auquel l'emploi est définitivement retiré en vertu de l'article 14, § 1er, 1° ou 3°, est transféré dans le cadre des officiers ou des sous-officiers de réserve, avec le grade dont il est revêtu dans le cadre temporaire et avec son ancienneté dans ce grade.)
§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er ci-dessus, le militaire temporaire masculin auquel l'emploi est définitivement retiré en vertu de l'article 14, § 1er, 1°, est, s'il est encore soumis à des obligations militaires, envoyé en congé illimité et suit le sort, rappels compris, de la classe qui porte le millésime de l'année au cours de laquelle il s'est engagé ou de la classe avec laquelle il a servi comme milicien.
S'il n'a plus d'obligations militaires, il est envoyé en congé définitif.
§ 3. (Le paragraphe 2 s'applique :
1° au candidat militaire temporaire masculin qui a accompli le stage visé à l'article 10, § 1er;
2° au militaire temporaire masculin dont l'engagement est résilié conformément à l'article 14, § 1er, 3° et 4°, après qu'il a accompli le stage visé à l'article 10, § 1er, ou en l'absence de stage, après qu'il a accompli au moins deux années de service, périodes de formation non comprises;
3° au militaire temporaire masculin dont le rengagement est résilié.)
§ 4. Le militaire temporaire masculin dont l'engagement est résilié avant le temps déterminé au § 3, est soumis aux obligations des miliciens de la levée pour laquelle il est inscrit s'il peut encore participer aux opérations de milice avec ces derniers ou aux obligations des miliciens de la levée au cours des opérations de laquelle il aurait déjà acquis une situation de milice définitive, sinon il est soumis aux obligations des miliciens appartenant à la prochaine levée.
Le temps passé éventuellement comme milicien est décompté du terme de service actif auquel il est astreint.
Si la résiliation concerne un candidat officier ou un candidat sous-officier de carrière de la catégorie du personnel navigant de la force aérienne, rayé de cette catégorie pour inaptitude physique ou professionnelle, le temps passé sous les armes comme volontaire de cette catégorie sera décompté du terme de service actif auquel l'intéressé serait astreint comme milicien.
Le militaire temporaire qui n'a pas été remis à l'autorité militaire comme milicien pourra, à sa demande, être maintenu sous les armes pour accomplir son terme de service actif, à condition que la résiliation de son engagement ait eu lieu durant ou après l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans; dans ce cas, il sera soumis aux obligations des miliciens de la classe portant le millésime de l'année de la résiliation de son engagement.
§ 5. Le militaire temporaire auquel l'emploi est définitivement retiré en vertu de l'article 14, § 1er, 1° et 3°, peut, dans le délai d'un an qui suit la date de ce retrait d'emploi, être réintégré dans le cadre temporaire du personnel militaire avec le grade dont il était revêtu au moment de son retrait d'emploi.
Article 16. Le militaire temporaire qui est mis à la pension pour cause d'inaptitude physique est considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires.
Article 17. Le volontaire de guerre masculin n'est pas dispensé de ses obligations en matière de milice, mais le temps qu'il a passé sous les armes est déduit du terme qu'il aurait à accomplir comme milicien. Il peut cependant être envoyé en congé illimité et dans ce cas, il suit le sort, rappels compris, de la classe qui porte le millésime de l'année au cours de laquelle il s'est engagé. S'il est mis à la pension pour cause d'inaptitude physique, il est considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires.
Section 4. - Des candidats officiers et sous-officiers temporaires.
Article 18. § 1. Pour être agréé comme candidat officier temporaire ou candidat sous-officier temporaire, il faut :
1° être âgé de dix-huit ans au moins et ne pas avoir dépassé l'âge que le Roi fixe;
2° posséder les qualités physiques et morales indispensables à l'état d'officier ou de sous-officier selon le cas;
3° avoir satisfait aux épreuves psychotechniques déterminées par le Ministre de la Défense nationale;
4° pour le candidat officier, être en possession du diplôme de fin d'études secondaires supérieures ou d'un diplôme de niveau équivalent; pour le candidat sous-officier, être en possession du diplôme de fin d'études secondaires inférieures ou d'un diplôme de niveau équivalent. Le Ministre de la Défense nationale se prononce sur l'équivalence de ces diplômes. Il peut dispenser de la possession de ceux-ci les candidats qui ont subi avec succès, dans les écoles des forces armées, certaines épreuves qu'il détermine;
5° avoir souscrit un engagement ou un rengagement d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans;
6° remplir les conditions spéciales que le Roi peut fixer.
§ 2. Les qualités morales du candidat sont appréciées par le Ministre de la Défense nationale avant qu'il ne commence sa formation. Cette appréciation peut être modifiée au cours de la formation. Le Ministre de la Défense nationale apprécie à nouveau les qualités morales du candidat préalablement à l'octroi de la commission au grade de sous-lieutenant ou de sergent selon le cas et de la nomination à ce grade.
Article 19. Le candidat officier ou sous-officier temporaire recoit une formation que le Roi fixe. Le Roi peut dispenser de tout ou partie de cette formation les candidats qui ont déjà suivi avec succès certaines formations ou qui sont titulaires de certains diplômes.
Article 20. Le Roi peut commissionner les candidats officiers temporaires au grade de sous-lieutenant. Le Roi fixe les modalités de l'octroi et du retrait de ces commissions.
Article 21. Pour être nommé aux grades de sous-lieutenant temporaire ou de sergent temporaire selon le cas, le candidat officier temporaire et le candidat sous-officier temporaire doivent :
1° avoir suivi avec succès la formation prévue à l'article 19 ou en avoir été dispensés;
2° remplir les autres conditions que le Roi peut fixer.
Section 5. - Passage du personnel militaire du cadre temporaire dans le cadre de carrière.
Article 22. Peut, à sa demande, être admis dans le cadre des officiers de carrière, l'officier temporaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir effectué au moins six années de service actif dans le cadre temporaire du personnel militaire depuis son agréation comme candidat officier temporaire;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance approfondie de la langue francaise ou néerlandaise, prévue à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifié par les lois du 30 juillet 1955 et du 13 novembre 1974;
4° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de l'autre langue prévue aux articles 3 et 4 de la même loi;
5° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 26, selon les règles déterminées par le Roi;
6° avoir suivi avec succès la formation que le Roi détermine. Le Roi peut dispenser de la formation les titulaires des diplômes qu'Il détermine.
Article 23. Peut, à sa demande, être admis dans la catégorie des sous-officier de carrière, le sous-officier temporaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir effectué au moins six années de service actif dans le cadre temporaire du personnel militaire depuis son agréation comme candidat sous-officier temporaire;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de la langue prévue à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée, modifié par la loi du 27 décembre 1961;
4° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 26, selon les règles déterminées par le Roi;
5° avoir suivi avec succès la formation que le Roi détermine. Le Roi peut dispenser de la formation les titulaires des diplômes qu'Il détermine.
Article 24. Peut, à sa demande, être admis dans le cadre des volontaires de carrière, le volontaire temporaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir effectué au moins six années de service actif dans le cadre temporaire du personnel militaire;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 26, selon les règles déterminées par le Roi.
Article 25. § 1. Les membres du personnel militaire du cadre temporaire sont admis dans le cadre du personnel militaire de carrière avec leur grade et leur ancienneté dans ce grade; ils sont classés à la suite des militaires de carrière de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
§ 2. Les officiers et les sous-officiers temporaires admis dans le cadre de carrière ne peuvent accéder au grade immédiatement supérieur qu'un an après les militaires de carrière de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
Article 26. Le nombre de militaires temporaires pouvant être admis dans le cadre de carrière est fixé annuellement par le Roi en ce qui concerne les officiers et par le Ministre de la Défense nationale en ce qui concerne les autres militaires temporaires.
Ce nombre est fixé en fonction des besoins des forces armées dans chacune des forces et du service médical par corps d'officiers, par groupe d'emplois de sous-officiers et par emploi de volontaires.
Section 6. - Passage du personnel militaire du cadre temporaire dans le cadre de complément.
Article 27. Peut, à sa demande, être admis dans le cadre des officiers de complément, l'officier temporaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir effectué au moins six années de service actif, dans le cadre temporaire du personnel militaire, depuis son agréation comme candidat officier temporaire;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance approfondie de la langue francaise ou néerlandaise, prévue à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifié par les lois du 30 juillet 1955 et du 13 novembre 1974;
4° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de l'autre langue, prévue aux articles 3 et 4 de la même loi;
5° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 30, selon les règles déterminées par le Roi.
Article 28. Peut, à sa demande, être admis dans la catégorie des sous-officiers de complément, le sous-officier temporaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir effectué au moins six années de service actif dans le cadre temporaire du personnel militaire depuis son agréation comme candidat sous-officier temporaire;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de la langue prévue à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifié par la loi du 27 décembre 1961;
4° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 30 selon les règles déterminées par le Roi.
Article 29. Les officiers temporaires et les sous-officiers temporaires sont admis dans le cadre de complément avec leur grade et leur ancienneté dans ce grade; ils sont classés à la suite des militaires de complément de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
Article 30. Le nombre d'officiers temporaires pouvant être admis dans le cadre de complément est fixé annuellement par le Roi.
Le nombre de sous-officiers temporaires pouvant être admis dans le cadre de complément est fixé annuellement par le Ministre de la Défense nationale. Ces nombres sont fixés en fonction des besoins des forces armées pour chacune des forces et du service médical par corps d'officiers et par groupe d'emplois de sous-officiers.
Section 7. - Dispositions diverses.
Article 31. § 1. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions du présent statut, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux officiers de carrière, aux sous-officiers de carrière et aux volontaires de carrière, selon le cas, s'appliquent au personnel militaire du cadre temporaire.§ 2. La bonification d'ancienneté prévue à l'article 37 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, modifié par la loi du 23 juin 1964 et par la présente loi, s'applique également aux officiers temporaires qui ont fait avec succès des études supérieures avant leur admission à la formation prévue à l'article 19.
Article 32. (Les dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires s'appliquent aux militaires temporaires.)
Les militaires temporaires appointés sont soumis à la législation relative aux pensions des veuves et des orphelins de l'armée et de la gendarmerie.
Article 34. § 1. Les officiers de réserve qui, à la date de mise en vigueur de la présente loi, effectuent une prestation volontaire d'encadrement en vertu de l'article 63, § 1er, de la loi du 1er mars 1958, terminent cette prestation.
§ 2. Ils peuvent être admis dans le cadre du personnel temporaire aux conditions fixées à l'article 18. Toutefois, le Roi peut prendre les mesures transitoires nécessaires à l'application de cette disposition.
§ 3. Dans ce cas, le temps de service passé en qualité d'officier de réserve en prestation volontaire d'encadrement est assimilé à du temps passé dans le cadre du personnel temporaire.
§ 4. Le Roi fixe, dans chaque cas, l'ancienneté pour l'avancement des officiers admis dans le cadre du personnel temporaire.
Article 35. Les sous-officiers qui, à la date de la mise en vigueur de la présente loi, font partie de la catégorie des sous-officiers temporaires sont, à partir de cette date, régis par les dispositions du présent statut.
Toutefois, le Roi peut prendre les mesures transitoires nécessaires à l'application de cette disposition. L'ancienneté pour l'avancement de ces sous-officiers temporaires est déterminée dans chaque cas par le Ministre de la Défense nationale selon les règles fixées par le Roi.
Article 36. § 1. Les volontaires en service actif à la date de mise en vigueur de la présente loi, qui, à cette date, n'ont pas effectué dix années de service actif en qualité de volontaire, sont régis par les dispositions du présent statut.
Ceux qui, à cette même date, ont effectué dix années au moins de service actif en qualité de volontaire font partie du cadre des volontaires de carrière dont le statut fait l'objet d'une loi particulière.
§ 2. Toutefois, en ce qui concerne l'engagement ou le rengagement en cours, les volontaires visés au § 1er qui n'ont pas été admis à servir jusqu'à la limite d'âge peuvent demander l'application des règles antérieures à la présente loi concernant les engagements et les rengagements.
§ 3. Le Roi arrête les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions. L'ancienneté pour l'avancement des volontaires est déterminée dans chaque cas par le Ministre de la Défense nationale, selon les règles fixées par le Roi.
CHAPITRE III. - Dispositions portant statut des officiers du cadre de complément des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
Article 37. § 1. Les officiers de complément, à l'exception de ceux qui sont visés au § 2, se recrutent parmi les militaires des catégories suivantes, aux conditions fixées dans leur statut :
- les officiers temporaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
- les sous-officiers de carrière.
§ 2. Les officiers de complément du corps du personnel navigant de la force aérienne se recrutent parmi les officiers auxiliaires de ce corps, aux conditions fixées dans leur statut.
Article 41. Peut, à sa demande, être admis dans le cadre des officiers de carrière, l'officier de complément qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir servi deux ans dans le cadre des officiers de complément;
2° être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques;
3° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé conformément à l'article 42, selon les règles déterminées par le Roi;
4° avoir suivi avec succès la formation que le Roi détermine. Le Roi peut dispenser de la formation les titulaires des diplômes qu'Il détermine.
Article 42. (Abrogé)
Article 5. § 1. A l'exception des officiers généraux de la force terrestre, le Roi fixe, par corps, suivant les besoins de l'organisation des forces armées et sans préjudice des maxima fixés à l'article 2, le nombre maximum d'officiers de chaque grade ou groupe de grades.
§ 2. Si le nombre maximum ainsi fixé par grade ou groupe de grades dans chaque corps n'est pas atteint, la différence peut bénéficier à un grade inférieur de la même catégorie ou à une catégorie inférieure de ce corps.
§ 3. A la force terrestre et à la force navale, le Roi met une partie des maxima fixés à l'article 2 à la disposition de la force armée concernée. Dans ce cas, le règlement fixé au § 1er du présent article est appliqué sur la partie restante des maxima fixés à l'article 2.
§ 4. Pour l'application du § 3 du présent article, la norme pour les officiers supérieurs est déterminée par le règlement prévu à l'article 44, § 3, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical.
En ce qui concerne les officiers subalternes, la norme pour la partie réservée est déterminée d'une part, par le choix laissé au Roi en vertu de l'article 28 de la loi du 1er mars 1958 et d'autre part, par la nécessité de conserver un équilibre entre les besoins des corps et la possibilité d'avoir constamment le nombre maximal d'officiers fixé à l'article 2 de la présente loi en service actif.
Section 3. - De la non-activité pour raisons familiales.
Article 54. § 1. Le Ministre de la Défense nationale peut, pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, mettre le militaire féminin qui le demande, en non-activité pour raisons familiales afin de lui permettre de se consacrer à ses enfants.
§ 2. Cette non-activité est accordée pour une période maximum de deux ans; en tout état de cause, elle prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans.
§ 3. La durée maximum de cette non-activité est portée à quatre ans et prend fin, au plus tard, lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans si ce dernier est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
§ 4. A la demande du militaire féminin, et moyennant un préavis d'un mois, il peut être mis fin à la non-activité pour raisons familiales avant son expiration.
§ 5. La période de non-activité pour raisons familiales n'est pas prise en considération en ce qui concerne la détermination de la durée maximum de la non-activité.
Article 55. _ Le militaire féminin auquel l'emploi est définitivement retiré pour quelque motif que ce soit, n'est pas soumis à des obligations militaires et est placé en congé définitif, sauf si ce militaire est admis à sa demande dans le cadre des officiers ou des sous-officiers de réserve.
Article 44. Sont applicables aux officiers de complément, les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et qui sont relatives :
1° au statut des officiers de carrière. Bénéficie de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 37 de la loi du 1er mars 1958, l'officier de complément qui, avant son admission à une formation d'officier, a fait avec succès des études supérieures;
2° aux pensions militaires, y compris la majoration de deux ans de service actif prévue par l'article 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur les pensions militaires;
3° aux pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie.
(Les dispositions de l'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, qui valent pour l'officier de carrière qui a suivi avec succès la formation de pilote, sont applicables à l'officier de complément qui est devenu pilote.)
Article 50. § 1. Outre les congés auxquels il peut prétendre selon la catégorie de personnel à laquelle il appartient, le militaire féminin en activité de service a droit, à sa demande, à un congé de maternité prenant cours au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement. A cet effet, il fait parvenir à son chef de corps un certificat médical attestant que l'accouchement doit normalement se produire à la fin du congé sollicité. Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.
En tout état de cause, le militaire féminin est placé en congé de maternité pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Si le congé de maternité a débuté après la sixième semaine qui précède l'accouchement, le militaire féminin peut, à sa demande, bénéficier d'une prolongation du congé de maternité au-delà de la huitième semaine, d'une durée égale à la période pendant laquelle il est resté en service à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement.
§ 2. Le militaire féminin obtient, à sa demande, à l'expiration de son congé de maternité, un congé pour allaitement. La durée de ce congé ne peut excéder trois mois. Le congé d'allaitement n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
Article 53bis. L'officier, le sous-officier ou le volontaire des cadres actifs obtient à sa demande, après la naissance d'un enfant, un congé parental d'une durée maximale de trois mois. Ce congé doit être pris dans l'année qui suit la naissance de l'enfant.
Toutefois, le militaire féminin ne peut prendre ce congé qu'à l'expiration du congé de maternité visé à l'article 50, § 1er, et sans qu'il puisse être cumulé avec le congé d'allaitement visé à l'article 50, § 2.
Si le père et la mère de l'enfant sont militaires des cadres actifs, le congé parental visé au présent article n'est octroyé qu'à l'un d'eux. Le congé parental n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à un période de service actif.
Article 33. § 1. Les militaires temporaires qui, à l'expiration du terme de service maximum, n'ont pas été admis dans le cadre de carrière ou de complément, peuvent, à leur demande, être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission déterminée par le Roi en application de l'article 6, § 1er, des lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964 et peuvent, aux conditions prévues à ce même article, bénéficier du quota réservé, après les bénéficiaires des susdites loi et après les bénéficiaires de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages, modifié par la loi du 4 juin 1970.
Cette demande doit, sous peine de forclusion, être introduite au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des services à l'armée.
§ 2. En aucun cas, les bénéficiaires du présent article ne peuvent faire valoir de droits à l'égard des agents du service public envisagé qui, suite à un concours d'admission au niveau supérieur, peuvent prétendre à une promotion aux grades envisagés.
Article 1. Les effectifs maxima en officiers en service actif des forces armées sur pied de paix, non compris la gendarmerie, sont fixés comme suit :
- 39 officiers généraux;
- 1 710 officiers supérieurs;
- 4 931 officiers subalternes;
soit au total 6 680 officiers.
Article 2. Les effectifs maxima en officiers fixés à l'article 1er sont répartis comme suit entre les forces terrestre, aérienne et navale et le service médical :
A la force terrestre :
- 26 officiers généraux;
- 1 000 officiers supérieurs;
- 3 093 officiers subalternes;
soit au total 4 119 officiers.
A la force aérienne :
- 10 officiers généraux;
- 395 officiers supérieurs;
- 1 222 officiers subalternes;
soit au total 1 627 officiers.
A la force navale :
- 2 officiers généraux;
- 85 officiers supérieurs;
- 263 officiers subalternes;
soit au total 350 officiers.
Au service médical :
- 1 officier général;
- 230 officiers supérieurs;
- 353 officiers subalternes;
soit au total 584 officiers.
Article 3. § 1. Ne sont pas compris dans les nombres fixés aux articles 1er et 2 :
1° le chef de la maison militaire du Roi;
2° les officiers dont la rémunération n'émarge pas au budget de la Défense nationale;
3° les officiers de réserve effectuant des rappels ordinaires ou d'urgence, ou des prestations de courte durée en vue de leur entraînement;
4° les miliciens candidats officiers de réserve, commissionnés au grade de sous-lieutenant.
§ 2. Les officiers commissionnés au grade de général de brigade ou à un grade équivalent sont compris dans les effectifs de la catégorie correspondant au grade auquel ils sont nommés.