LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2006 et mise à jour au 28-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.