LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.