4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975

Article 1. Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et le Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.