LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.