LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.