Legalize18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975
Article 1. Article1. Article unique. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et le Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975, sortiront leur plein et entier effet.
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