Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975 / Historique

Historique des réformes

18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975

1 version · 1977-05-13

1977-05-13

18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécur

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