Legalize3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)
Texte en vigueur a fecha 1977-03-12
[Abrogé] 1999-05-05/41, art. 5, 002; En vigueur : 07-05-1999>