Legalize / Belgique / 8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976 / Historique

Historique des réformes

8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976

1 version · 1978-02-16

1978-02-16

8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant créat

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