Legalize12 DECEMBRE 1977. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1978 et mise à jour au 28-08-1997)
Texte en vigueur a fecha 1991-11-03
Aucune donnée disponible pour cette date.