8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973

Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale des télécommunications, les annexes 1 à 3, le Protocol final, les Protocoles additionnels I à VI et le Protocol additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.