29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

Type Loi
Publication 1978-09-28
État En vigueur
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. La Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session sortira son plein et entier effet.

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