Historique des réformes

29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

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1978-09-28
29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 conc
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