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10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976

Type Loi

Publication 1978-10-04

État En vigueur

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article unique. La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 11 octobre 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 10 août 1978.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. de BRUYNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 11 octobre 1976.

(Pour la Convention, voir %%1976-10-14/31%%).

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