LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.