Legalize / Belgique / Loi

4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974

Type Loi

Publication 1978-11-17

État En vigueur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Le Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, sortira son plein et entier effet.

Article N. PROTOCOLE

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