Legalize4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Article 1. Article unique. Le Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, sortira son plein et entier effet.
Article N. PROTOCOLE
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