LegalizeHistorique des réformes
4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.