Legalize11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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