Legalize / Belgique / 11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976

1 version · 1979-10-05

1979-10-05

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européen

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