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11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des Annexes, faits à Genève le 1er septembre 1970

Type Loi

Publication 1979-11-21

État En vigueur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), et les Annexes, faits à Genève, le 1er septembre 1970, sortiront leur plein et entier effet.

Article N. Accord A.T.P.

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