Legalize4 FEVRIER 1980. _ Loi portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des Annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975
Article 1. Article unique. La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et les Annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975, sortiront leur plein et entier effet. .
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.