LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1993 et mise à jour au 01-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.