LegalizeHistorique des réformes
8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.