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Historique des réformes

9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 31-01-2014)

9 versions · 1980-08-15
2007-06-23
9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles. (NOTE : Con
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2006-04-21
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2003-06-14
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1980-08-15
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