← Texte en vigueur · Historique

2 FEVRIER 1981. _ Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 13 décembre 1978, portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966

Texte en vigueur a fecha 1981-06-19

Aucune donnée disponible pour cette date.