29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

1° le nouveau et l'ancien secrétariat social informent ensemble l'Office national de sécurité sociale [³ ...]³ de la décision relative au transfert de la clientèle et ce, au plus tard avant le début du deuxième trimestre précédent le transfert effectif;

2° au plus tard avant le début du deuxième trimestre précédent le transfert effectif, le nouveau et l'ancien secrétariat social informent ensemble par lettre recommandée les employeurs affiliés à l'ancien secrétariat social au sujet des éléments suivants :

3° avant le début du trimestre précédent le transfert effectif, le nouveau secrétariat social notifie à l'Office national de Sécurité sociale[³ ...]³, sous la forme d'une déclaration signée, la liste des numéros ONSS des employeurs qui lui sont transférés, sous la forme d'une déclaration signée;

4° avant le début du trimestre précédent le transfert effectif, l'ancien secrétariat social notifie à l'Office national de Sécurité sociale [³ ...]³, sous la forme d'une déclaration signée, la liste des numéros ONSS des employeurs qui ont refusé le transfert vers le nouveau secrétariat social;

5° le nouveau secrétariat social tient à jour pour chaque employeur auquel il s'est adressé dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus un dossier, dans lequel toute communication au sujet du transfert, comme indiqué dans les points précités 1° à 4°, est notée.

Ce dossier est à la première demande des institutions mentionnées au point 1° soumis pour consultation.]²

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(1)2009-12-30/01, art. 50, 086; En vigueur : 01-01-2010>

(2)2013-12-21/58, art. 2, 102; En vigueur : 01-04-2013>

(3)2016-07-10/03, art. 33, 120; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires

Article 35_DROIT_FUTUR. 35 DROIT FUTUR. {fut}

§ 1er. [...] 2002-12-24/31, art. 362, 058; **En vigueur :** 01-01-2004>

§ 2. [...] 2002-12-24/31, art. 362, 058; **En vigueur :** 01-01-2004>

§ 3. [...] 2002-12-24/31, art. 362, 058; **En vigueur :** 01-01-2004>

§ 4. [...] 2002-12-24/31, art. 362, 058; **En vigueur :** 01-01-2004>

[§ 5. A. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux conditions qu'Il détermine, accorder aux employeurs du secteur non marchand, une réduction forfaitaire de la cotisation patronale à concurrence d'un montant qu'Il détermine, par travailleur et par trimestre :

1° pour les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes visés à l'article 21 de la présente loi;

2° pour les travailleurs occupés par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les établissements subordonnés aux provinces, les communes, les établissements subordonnés aux communes, les associations de communes et les organismes d'intérêt public.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le montant de la réduction forfaitaire, dans le cas où l'employeur qui tombe sous l'application du présent paragraphe, bénéficie d'autres réductions de cotisations de sécurité sociale.

Le produit de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale est affecté à la création d'emploi.

B. Le Roi détermine les modalités relatives au cumul de la réduction forfaitaire visée au point A avec les autres réductions de cotisations. Le Roi détermine également les cotisations visées à l'article 38, §§ 3 et 3bis sur lesquelles cette réduction forfaitaire est d'application.

C. Pour l'application du présent paragraphe :

1° il est créé, pour chaque commission paritaire ou sous-commission paritaire relevant du champ d'application du présent paragraphe, un fonds sectoriel, constitué conformément à la loi du 7 janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d'existence.

Le Roi peut toutefois déterminer dans une disposition spécifique quand une commission paritaire ou une sous-commission paritaire se trouve en restructuration.

Dans la comptabilité de chaque Fonds, il est prévu les rubriques suivantes :

2° (a) il est créé au sein de [⁷ l'Office national de Sécurité sociale]⁷ un Fonds Maribel social qui est compétent pour tous les employeurs du secteur public visés au point A du présent article.

Ce Fonds est géré par un comité de gestion qui, conformément aux règles déterminées par le Roi, est composé de manière paritaire de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs visés à l'alinéa précédent.

[⁷ Ce Fonds est alimenté par le produit versé par l'Office national de sécurité sociale des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale visées au présent article auxquelles les employeurs du secteur public peuvent prétendre.]⁷

Conformément aux règles déterminées par le Roi, le comité de gestion décide de l'affectation de la part du produit de la réduction forfaitaire qui est disponible pour le financement d'emplois supplémentaires.

[⁷ La comptabilité du Fonds contient les rubriques suivantes :

• les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs peuvent prétendre;

• les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre;

• les réductions de charges auxquelles les administrations provinciales et locales autres que celles visées au premier tiret peuvent prétendre;

• les réductions de charges auxquelles les employeurs du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre;

• les montants que le ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour les Affaires sociales et le ministre compétent pour la Santé publique attribuent au titre de moyens non-récurrents du Fonds au financement de projets de formation.]⁷

[⁷ La comptabilité de ce fonds contient les rubriques suivantes :

3° [...] 2005-12-27/30, art. 4, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

D. le Roi détermine les conditions et les modalités de fixation du produit de la réduction forfaitaire visée au présent paragraphe ainsi que les règles de répartition de ce produit.

[⁷ Sur le produit revenant à chaque fonds sectoriel et au Fonds Maribel social compétent pour tous les employeurs du secteur public 0,10 % de ce produit est versé par l'Office national de sécurité sociale à la gestion globale de la sécurité sociale. Les fonds sectoriels ainsi que le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public sont autorisés à affecter 1,20 % maximum des montants leur revenant à la couverture des frais d'administration et de personnel.]⁷

Au plus tard le 30 [juin] de chaque année, les [⁷ fonds sectoriels et le Fonds Maribel social compétent pour les employeurs du secteur public]⁷ [le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public], doivent transmettre au ministre compétent pour l'Emploi, au ministre compétent pour les Affaires sociales et pour les secteurs qui relèvent de sa compétence et au ministre compétent pour la Santé publique, une copie du compte annuel relatif à l'année écoulée et leur état de caisse au 31 décembre de l'année écoulée; ces documents doivent être certifiés, selon le cas, par un réviseur, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise [...] ou par le réviseur désigné par le comité de gestion de [⁷ l'Office national de sécurité sociale]⁷. 2005-12-27/30, art. 6, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

Le Roi peut également désigner un commissaire du gouvernement [auprès de chaque fonds sectoriel] [...]. [Il peut désigner deux commissaires du gouvernement auprès du Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public.] 2005-12-27/30, art. 6, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

E. [Les moyens suivants sont mis, annuellement, à la disposition de la gestion globale de l'Office national de sécurité sociale :

• de 5 % du produit précité pour l'année en cours et

• du montant [affecté aux paiements effectués depuis le 1er janvier de l'année en cours et relatifs aux interventions dues aux employeurs pour l'année précédente] et 2005-12-27/30, art. 8, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

• des montants non récurrents que le ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour les Affaires sociales et le ministre compétent pour la Santé publique ont affectés au financement de projets de formation.

[Ce montant est déduit du produit de la réduction forfaitaire qui est mis à la disposition de chaque Fonds sectoriel pour la deuxième année qui suit l'année à laquelle se rapporte ce montant.] 2005-12-27/30, art. 8, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

F. Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent paragraphe et de ses arrêtés d'exécution.

[⁵ Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.]⁵

G. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités complémentaires pour l'application du présent paragraphe.] 2003-12-22/42, art. 32, 060; **En vigueur :** 01-01-2004>

[H. Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour chaque Fonds sectoriel, un montant de compensation pour les années 2006, 2007 et 2008. Le Roi fixe les conditions d'attribution et les modalités de calcul de cette compensation.] 2005-12-27/30, art. 9, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>

I. [⁷ Les Fonds sectoriels visés au C, 1°, ainsi que le Fonds Maribel Social visé au 2°, a), outre les missions qui leurs sont dévolues en application de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, sont chargés d'assurer la gestion des emplois des jeunes dans le cadre des projets globaux au niveau fédéral et fédéré dans le secteur non marchand résultant des articles 82, § 3, et 83 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations.]⁷

[¹ § 6. A. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'Il détermine, affecter aux fonds visés au § 5, C, 1°, une partie de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 4 de l'article 275/7 du Code des impôts sur les revenus 1992.

B. Les dispositions du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à la partie de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 4 de l'article 275/7, affectée au financement des fonds du Maribel social.

C. Par dérogation au point E. du § 5, le montant provenant des dispenses de versement de précompte professionnel qui se trouve au 31 décembre sur le compte de chacun de ces fonds, y compris les intérêts, diminué du montant des dispenses de versement de précompte professionnel perçu au cours de l'année en cours est mis, annuellement, à la disposition de la gestion globale de l'Office national de Sécurité sociale.

Ce montant est déduit du produit de la réduction forfaitaire qui est mis à la disposition de chaque Fonds sectoriel pour la deuxième année qui suit l'année à laquelle se rapporte ce montant.

D. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent paragraphe et de ses arrêtés d'exécution.

[⁶ Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.]⁶

E. Le Roi détermine les conditions et modalités complémentaires pour l'application du présent paragraphe.]¹

[³ § 7. En cas d'affectation d'une partie de la dispense de versement de précompte professionnel tel que visé au paragraphe précédent, le Roi peut, à partir de l'année 2010, déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant de compensation pour le Fonds visé au § 5, C, 2°. Le Roi fixe les conditions d'attribution et les modalités de calcul de cette compensation.]³

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(1)2009-03-27/37, art. 48, 082; En vigueur : 17-04-2009>

(2)2009-06-17/01, art. 53, 084; En vigueur : 01-05-2009>

(3)2009-12-30/02, art. 2, 085; En vigueur : 10-01-2010>

(4)2010-04-28/01, art. 118, 089; En vigueur : 20-05-2010>

(5)2010-06-06/06, art. 64, 090; En vigueur : 01-07-2011>

(6)2010-06-06/06, art. 65, 090; En vigueur : 01-07-2011>

(7)2016-07-10/03, art. 34, 120; En vigueur : 01-01-2017>

Article 37ter_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. § 1er. [¹ ...]¹ Il peut également autoriser ces employeurs à payer, à l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations, les cotisations des travailleurs calculées sur le salaire plafonné au montant visé à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tout en conservant le montant correspondant aux cotisations personnelles calculées sur la différence entre la rémunération plafonnée précitée et la rémunération brute. § 2. a) Pour la partie transport maritime des activités de dragage (transport maritime de produits de dragages), les employeurs du secteur du dragage ne peuvent appliquer les mesures visées au § 1er qu'aux rémunérations des marins communautaires qu'ils occupent à bord de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l'Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d'un chargement en mer, pour lesquelles une lettre de mer est produite et dont 50 % au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes en mer. b) Par marins communautaires, il faut entendre tous les marins assujettis dans un Etat membre à l'impôt et/ou aux cotisations de sécurité sociale.----------

(1)2016-04-25/10, art. 19, 118; En vigueur : 01-10-2016>

Article 37quater_DROIT_FUTUR. 37quater DROIT FUTUR. {fut}

2006-12-27/32, art. 105, 073; **En vigueur :** 01-01-2007> § 1er. Si les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants ne sont pas assujetties à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour leur activité de travailleur, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et que sans l'application de la présente disposition, elles ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, elles sont assujetties par la commune, le cpas, la province, l'association de communes ou l'association de cpas aux régime assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales visé à l'article 5, 1°, a), b), e) et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée.

§ 2. Sont également assujetties aux régimes susvisés, les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui sans l'application de la présente disposition ne bénéficieraient des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires.

§ 3. Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'article 38, § 2, 2°, 3°, 4° et [² § 3, 3°]², de la présente loi [² ...]², calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et [³ payés à l'Office national de sécurité sociale]³.

[¹ § 4. Si, après la fin de leur mandat, les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ainsi que les anciens présidents de CPAS et leurs remplaçants ne peuvent bénéficier des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé qu'en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par le centre public d'aide sociale.]¹

[¹ § 5.]¹ (anc. § 4.) Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition.

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(1)2012-03-29/01, art. 33, 093; En vigueur : 09-04-2012>

(2)2014-04-25/77, art. 52, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(3)2016-07-10/03, art. 35, 120; En vigueur : 01-01-2017>

Article 37ter_REGION_WALLONNE.. 37ter_REGION_WALLONNE. § 1er. [² ...]² Il peut également autoriser ces employeurs à payer, à l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations, les cotisations des travailleurs calculées sur le salaire plafonné au montant visé à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tout en conservant le montant correspondant aux cotisations personnelles calculées sur la différence entre la rémunération plafonnée précitée et la rémunération brute. § 2. a) Pour la partie transport maritime des activités de dragage (transport maritime de produits de dragages), les employeurs du secteur du dragage ne peuvent appliquer les mesures visées au § 1er qu'aux rémunérations des marins communautaires qu'ils occupent à bord de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l'Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d'un chargement en mer, pour lesquelles une lettre de mer est produite et dont 50 % au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes en mer. b) Par marins communautaires, il faut entendre tous les marins assujettis dans un Etat membre à l'impôt et/ou aux cotisations de sécurité sociale.----------

(1)2014-04-25/77, art. 51, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2017-02-02/24, art. 22, 124; En vigueur : 01-07-2017>

Article 37ter_REGION_WALLONNE. § 1er. [² ...]² Il peut également autoriser ces employeurs à payer, à l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations, les cotisations des travailleurs calculées sur le salaire plafonné au montant visé à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tout en conservant le montant correspondant aux cotisations personnelles calculées sur la différence entre la rémunération plafonnée précitée et la rémunération brute. § 2. a) Pour la partie transport maritime des activités de dragage (transport maritime de produits de dragages), les employeurs du secteur du dragage ne peuvent appliquer les mesures visées au § 1er qu'aux rémunérations des marins communautaires qu'ils occupent à bord de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l'Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d'un chargement en mer, pour lesquelles une lettre de mer est produite et dont 50 % au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes en mer. b) Par marins communautaires, il faut entendre tous les marins assujettis dans un Etat membre à l'impôt et/ou aux cotisations de sécurité sociale.----------

(1)2014-04-25/77, art. 51, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2017-02-02/24, art. 22, 124; En vigueur : 01-07-2017>

Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.. 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

2018-04-23/18, art. 98, 130; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Régimes et moyens financiers.

Article 21_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.. 21_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. § 1er. La sécurité sociale des travailleurs comprend les (branches suivantes) : 1° les indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 2° les allocations de chômage; 3° les pensions de retraite et de survie; 4° les allocations du chef d'accidents de travail et de maladie professionnelles; 5° les prestations de santé dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 6° [⁴ ...]⁴ 7° les allocations de vacances annuelles. § 2. La Gestion globale concerne les régimes et les branches suivants : 1° l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : - secteur des soins de santé; - secteur des indemnités; 2° [² les allocations de chômage, en ce compris les allocations pour le régime du chômage avec complément d'entreprise, les allocations d'interruption pour le régime général du crédit-temps et les allocations d'interruption pour les congés thématiques des travailleurs du secteur privé]²; 3° les pensions de retraite et de survie (...); 4° les indemnités du chef d'accidents du travail, gérées par [³ Fedris]³, à l'exclusion du système de capitalisation; 5° les indemnités du chef de maladies professionnelles, hormis pour le personnel des administrations provinciales et locales; 6° [¹ ...]¹; 7° les pensions d'invalidité au profit des ouvriers mineurs et assimilés. (8° le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités du régime des marins de la marine marchande; 9° le secteur du chômage du régime des marins de la marine marchande.) ----------

(1)2014-04-25/77, art. 49, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2017-04-18/07, art. 30, 123; En vigueur : 01-01-2017>

(3)2018-09-06/13, art. 14, 129; En vigueur : 01-01-2017>

(4)2018-04-23/18, art. 99, 130; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires

Article 37quater_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.. 37quater_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. § 1er. Si les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants ne sont pas assujetties à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour leur activité de travailleur, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et que sans l'application de la présente disposition, elles ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, elles sont assujetties par la commune, le cpas, la province, l'association de communes ou l'association de cpas aux régime assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage [⁴ ...]⁴ visé à l'article 5, 1°, a), b), e) et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée. § 2. Sont également assujetties aux régimes susvisés, les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui sans l'application de la présente disposition ne bénéficieraient des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires. § 3. Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'article 38, § 2, 2°, 3°, 4° et [² § 3, 3°]², de la présente loi [² ...]², calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et [³ payés à l'Office national de sécurité sociale]³. [¹ § 4. Si, après la fin de leur mandat, les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ainsi que les anciens présidents de CPAS et leurs remplaçants ne peuvent bénéficier des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé qu'en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par le centre public d'aide sociale.]¹ [¹ § 5.]¹ (anc. § 4.) Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition.----------

(1)2012-03-29/01, art. 33, 093; En vigueur : 09-04-2012>

(2)2014-04-25/77, art. 52, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(3)2016-07-10/03, art. 35, 120; En vigueur : 01-01-2017>

(4)2018-04-23/18, art. 100, 130; En vigueur : 01-01-2019>

Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

2018-04-23/18, art. 98, 130; En vigueur : 01-01-2019>

Article 21_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. § 1er. La sécurité sociale des travailleurs comprend les (branches suivantes) : 1° les indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 2° les allocations de chômage; 3° les pensions de retraite et de survie; 4° les allocations du chef d'accidents de travail et de maladie professionnelles; 5° les prestations de santé dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 6° [⁴ ...]⁴ 7° les allocations de vacances annuelles. § 2. La Gestion globale concerne les régimes et les branches suivants : 1° l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : - secteur des soins de santé; - secteur des indemnités; 2° [² les allocations de chômage, en ce compris les allocations pour le régime du chômage avec complément d'entreprise, les allocations d'interruption pour le régime général du crédit-temps et les allocations d'interruption pour les congés thématiques des travailleurs du secteur privé]²; 3° les pensions de retraite et de survie (...); 4° les indemnités du chef d'accidents du travail, gérées par [³ Fedris]³, à l'exclusion du système de capitalisation; 5° les indemnités du chef de maladies professionnelles, hormis pour le personnel des administrations provinciales et locales; 6° [¹ ...]¹; 7° les pensions d'invalidité au profit des ouvriers mineurs et assimilés. (8° le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités du régime des marins de la marine marchande; 9° le secteur du chômage du régime des marins de la marine marchande.) ----------

(1)2014-04-25/77, art. 49, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2017-04-18/07, art. 30, 123; En vigueur : 01-01-2017>

(3)2018-09-06/13, art. 14, 129; En vigueur : 01-01-2017>

(4)2018-04-23/18, art. 99, 130; En vigueur : 01-01-2019>

Article 37quater_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. § 1er. Si les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants ne sont pas assujetties à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour leur activité de travailleur, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et que sans l'application de la présente disposition, elles ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, elles sont assujetties par la commune, le cpas, la province, l'association de communes ou l'association de cpas aux régime assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage [⁴ ...]⁴ visé à l'article 5, 1°, a), b), e) et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée. § 2. Sont également assujetties aux régimes susvisés, les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui sans l'application de la présente disposition ne bénéficieraient des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires. § 3. Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'article 38, § 2, 2°, 3°, 4° et [² § 3, 3°]², de la présente loi [² ...]², calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et [³ payés à l'Office national de sécurité sociale]³. [¹ § 4. Si, après la fin de leur mandat, les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ainsi que les anciens présidents de CPAS et leurs remplaçants ne peuvent bénéficier des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé qu'en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par le centre public d'aide sociale.]¹ [¹ § 5.]¹ (anc. § 4.) Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition.----------

(1)2012-03-29/01, art. 33, 093; En vigueur : 09-04-2012>

(2)2014-04-25/77, art. 52, 106; En vigueur : 01-01-2015>

(3)2016-07-10/03, art. 35, 120; En vigueur : 01-01-2017>

(4)2018-04-23/18, art. 100, 130; En vigueur : 01-01-2019>