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20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973

Type Loi

Publication 1981-10-29

État En vigueur

Département Affaires étrangères

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

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