Legalize / Belgique / 20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973 / Historique

Historique des réformes

20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973

1 version · 1981-10-29

1981-10-29

20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert

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