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8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966

Type Décret

Publication 1982-10-15

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet.

Article N. Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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