Legalize8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
Article 1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet.
Article N. Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
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