Legalize / Belgique / 8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966 / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966

1 version · 1982-10-15

1982-10-15

8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international rel

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