Legalize9 JUILLET 1982. _ Loi portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979
Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979, sortira son plein et entier effet.< Pour la Convention voyez cn:1979-11-13/01 et pour son Protocole voyez cn:1984-09-28/31>
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