LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1982. - Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.