Legalize16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977
Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.
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