Legalize / Belgique / Loi

16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977

Type Loi

Publication 1982-11-10

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)