LegalizeHistorique des réformes
16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.