Legalize / Belgique / 11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013) / Historique

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11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)

1 version · 1983-04-16

1983-04-16

11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaire

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