LegalizeHistorique des réformes
25 JANVIER 1983. - Décret portant création d'un Comité consultatif flamand des centres de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 15-02-1997.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.